Succession / Indivision immobilière

- Succession immobilière :

Suite au décès d’un proche, il peut arriver que cette personne vous ait légué un bien immobilier. Il s’agit ici d’une transaction immobilière comme une vente ou une location. Mais pour louer ou vendre ce bien (maison, appartement ou autre), le vendeur ou le bailleur a l’obligation d’informer l'acquéreur ou le locataire sur l’état du bien au travers d'un DDT (dossier de diagnostic technique).

Faut-il réaliser les diagnostics immobiliers en cas de succession ?

La loi rend obligatoire la réalisation d’un certain nombre de diagnostics immobiliers en cas de vente ou de mise en location du bien, mais uniquement dans ces deux cas. Aucun texte n’a expressément exigé la réalisation d’un diagnostic immobilier en cas de succession ou même de donation (si l'un des héritiers s'installe dans le bien). Toutefois, il est vivement conseillé de réaliser un DDT pour s'assurer que le bien en question ne présente aucun danger (amiante, plomb, problèmes électriques & gaz, états parasitaires et états des risques et pollutions externes). Le DPE quant à lui est un outil de mesure qui sert à renseigner sur la performance énergétique d'un logement où d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en matière d'émission de gaz à effet de serre, notamment dans une perspective de travaux de rénovation et d'obtention d'aides.

L’indivision : une situation particulière :

L’indivision est une situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien en commun. Cette situation peut résulter par exemple d’une succession, d’un achat en commun ou encore d’un mariage sans contrat de mariage spécifique. Chaque indivisaire possède une quote-part du bien, et les décisions concernant le bien doivent être prises à l’unanimité, sauf dispositions contraires prévues par un pacte d’indivision.

En cas de vente d’un bien en indivision, chaque indivisaire doit donner son accord pour la transaction. De plus, les indivisaires sont solidairement responsables des obligations liées à la vente, notamment en ce qui concerne les diagnostics immobiliers. Il est également important de noter que les indivisaires doivent, en principe, partager les frais liés aux diagnostics immobiliers. Toutefois, il est possible de prévoir une répartition différente des charges dans le cadre d’un pacte d’indivision.

Dans ces deux cas, le cabinet DIA67 vous accompagne dans la réalisation de cette étape. Notre expert vous indiquera quels diagnostics réglementaires sont à réaliser et après validation de votre part (via un devis), il s'occupera d'effectuer la prestation de A à Z dans les meilleurs délais. Il pourra, le cas échéant, mettre à disposition les rapports aux différents interlocuteurs (via votre portail personnel sur notre site accessible 24/7) que vous nous aurez indiqués lors de la mise en place de l'ordre de mission (ex : indivisaire, notaire, agence immobilière, famille etc...) et pourra ,le cas échéant, faire apparaître sur la facture la part acquitée par chaque indivisaire pour une totale transparence. 

Avec DIA67, rien de plus simple, nous nous occupons de tout...