Location : obligation de présenter un logement décent

Le propriétaire bailleur est tenu de présenter un logement décent à son locataire. Si ce critère n’est pas respecté, alors le logement devient impropre à la location. Un logement décent est un bien qui respecte un certain nombre de règles afin d’assurer le confort de vie et la sécurité du locataire. Retrouvez ci-dessous les critères à respecter afin de présenter un logement décent :

• Surface du logement :

Le bien locatif doit avoir une surface minimale. La surface diffère que le bien soit en location ou en colocation. Pour une location, le bien doit comprendre au moins une pièce principale d’une surface habitable d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m OU une surface habitable d’au moins 20 m³. Pour une colocation, le logement doit avoir une surface habitable d’au moins 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut compter 9 m² de plus.

• Performance énergétique du logement :

Le bien doit avoir une consommation énergétique inférieure à 450 kWh/m².an. Autrement dit, le bien ne doit pas être classé G+ au DPE. Toutefois, cette limite est appelée à être modifiée, car à partir du 1er janvier 2025, les biens G seront interdits à la location, donc un bien décent sera un bien noté entre A et F. De même, au 1er janvier 2028, les biens F seront interdits à la location, un bien décent sera classé entre A et E.

• Absence d’animaux nuisibles :

Pour être considéré comme décent, un bien ne peut pas abriter des animaux ou des parasites (souris, rats, cafards…)

• Sécurité et santé du locataire :

La sécurité et la santé du locataire doivent être assurées. Pour cela, le bien doit être correctement isolé, sans infiltration d’air, les branchements de gaz et d’électricité doivent être vérifiés et conformes. Des dispositifs de sécurité doivent être installés aux escaliers, balcons, terrasses… Le bien doit être clos et couvert.